JORF n°0126 du 1 juin 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signatures pour la gestion administrative et financière du RAID

Résumé Trois commissaires peuvent signer des papiers pour le RAID, mais seulement dans leurs domaines de compétence.

Délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID, et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID, et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions.