JORF n°0132 du 31 mai 2020

Article 5

Article 5

La décision du 27 août 2019 (NOR : CPAE1924772S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.


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La décision du 27 août 2019 (NOR : CPAE1924772S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.