Article 5
La décision du 27 août 2019 (NOR : CPAE1924772S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
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La décision du 27 août 2019 (NOR : CPAE1924772S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
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