Délégation est donnée à M. Marc Sampieri, conseiller d'administration, chef du bureau des personnels, et à Mme Chantal Millancourt, attachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels.