JORF n°0127 du 1 juin 2008

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agent contractuel, chef de l'unité coordination et de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agent contractuel, chef de l'unité coordination et de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications, dans la limite de ses attributions.