Art. 1er. - Il est créé à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.), 28, boulevard de Grenelle,
75015 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers d'aide compensatoire en faveur des planteurs de bananes des Antilles.