JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Décision du 29 juin 2022

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la Direction des immeubles et de la logistique

Résumé M. François REYDELLET peut signer des documents pour la direction des immeubles, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. François REYDELLET, administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est rendue publique par sa publication dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2022.

H. Tréheux-Duchêne