JORF n°0161 du 1 juillet 2020

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire de police, chef de la division de l'Union européenne, des organisations internationales et des réseaux, à l'effet de signer, pour la mise en œuvre des projets relatifs à son domaine de compétence :

- les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès de l'unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire de police, chef de la division de l'Union européenne, des organisations internationales et des réseaux, à l'effet de signer, pour la mise en œuvre des projets relatifs à son domaine de compétence :

- les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès de l'unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;

- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;

- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;

- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale.