JORF n°169 du 24 juillet 1990

Art. 2. - Il doit informer de ses actions, dans son domaine de compétence étendu, son collègue du département de l'Yonne en lui transmettant une copie des documents administratifs relatifs aux affaires traitées.


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Art. 2. - Il doit informer de ses actions, dans son domaine de compétence étendu, son collègue du département de l'Yonne en lui transmettant une copie des documents administratifs relatifs aux affaires traitées.