Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du 12° de l'article 1er
Résumé Les nouvelles règles du 12° de l'article 1er commenceront à être suivies à partir du 1er octobre 2021
Les dispositions prévues au 12° de l'article 1er de la présente décision entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
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