Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes, arrêtés et décisions
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents au nom des ministres, mais pas les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Charles HAZET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, M. Christophe SUCHEL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et Mme Marion VANDEVELDE, personnel non titulaire, adjoints à la sous-directrice.
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