Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :

- Mme Nolwenn SARIAN, ingénieure des travaux publics de l'Etat et M. Sébastien DORLHIAC, administrateur de l'Etat, adjoints au sous-directeur ;
- M. Romuald GOUJON, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement ;
- M. Raphaël MONTAGNER, inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement ;
- M. Gaétan POLARD, administrateur de l'INSEE, pour les affaires relatives aux aides personnelles au logement.