Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission numérique
Résumé M. Guillaume LEVIEUX peut signer des papiers officiels au nom des ministres pour la mission numérique, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la mission numérique, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Guillaume LEVIEUX, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission numérique.
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