Dans la limite des attributions de la sous-direction territoires et usagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Grégory PIERRESTEGUY, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice territoires et usagers.