JORF n°0028 du 3 février 2018

Article 9

Article 9

La décision du 15 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 15 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.