Article 1
La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 3, est ajouté l'article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
2° A l'article 21, les mots : « chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels » ;
3° A l'article 22, les mots : « adjointe à la chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « adjointe à la chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels ».
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