Article 68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le chef du service juridique de la police nationale
Résumé M. David CHANTREUX peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qu'il est censé faire.
Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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