Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Emmanuelle JORE
Résumé Mme Emmanuelle JORE peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour ses tâches spécifiques.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle JORE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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