JORF n°0056 du 7 mars 2024

Article 15

Article 15

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Délégation de signature pour les personnels de police scientifique

Résumé Mme Aline LEBOUCQ peut signer des documents pour les agents de police scientifique.

Délégation est donnée à Mme Aline LEBOUCQ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels de police scientifique, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels administratifs, techniques, de la police technique et scientifique et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Aline LEBOUCQ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels de police scientifique, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels administratifs, techniques, de la police technique et scientifique et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.