JORF n°0008 du 10 janvier 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Mme Bérengère DEZES peut signer des documents administratifs pour son service, sauf les contrats publics.

Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse