JORF n°0008 du 10 janvier 2023

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Robert COURRET

Résumé M. Robert COURRET peut signer des papiers pour les ministres, sauf ceux importants concernant les marchés publics.

Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, , adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, , adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.