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Décision du 29 avril 2021

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Article 6

Délégation de signature des contrats pour les élèves officiers ingénieurs militaires

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des conventions et contrats militaires

Résumé Des chefs militaires peuvent signer des contrats et des conventions pour la défense, mais seulement dans leurs domaines de compétence.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre :

- les conventions ou protocoles ayant pour objet la délégation d'attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage, la fourniture de prestations de conduite d'opération ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage effectuées sur l'infrastructure de défense au sens de l'article R. 5131-2 du code de la défense ;

- les contrats d'engagement et les renouvellements de contrat des officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense :

  1. M. Roland Boutin, ingénieur des travaux maritimes, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, dans la limite des attributions de l'établissement ;
  2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Boutin, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Laurent Philippe, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ;
  3. M. l'ingénieur général de 2e classe Pierre-Yves Guichard, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, dans la limite des attributions de l'établissement ;
  4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Pierre-Yves Guichard, la délégation prévue au 3 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrick Bolard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ;
  5. M. l'ingénieur général de 2e classe Laurent Léna, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, dans la limite des attributions de l'établissement ;
  6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Laurent Léna, la délégation prévue au 5 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Yves Boyer, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
  7. M. l'ingénieur général de 2e classe Jacques Massot, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, dans la limite des attributions de l'établissement ;
  8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Jacques Massot, la délégation prévue au 7 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Charles Prevost, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;
  9. M. l'ingénieur général de 2e classe Pierre Dupont de Dinechin, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, dans la limite des attributions de l'établissement ;
  10. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Pierre Dupont de Dinechin, la délégation prévue au 9 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Damien Bourquard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ;
  11. M. l'ingénieur général de 2e classe Thierry Troubat, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, dans la limite des attributions de l'établissement ;
  12. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Thierry Troubat, la délégation prévue au 11 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Christophe Dagnelies, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ;
  13. M. l'ingénieur général de 1re classe Franck Plomion, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, dans la limite des attributions de l'établissement, jusqu'au 31 mai 2021 ;
  14. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 1re classe Franck Plomion, la délégation prévue au 13 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Antoine Manicacci, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, jusqu'au 31 mai 2021 ;
  15. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Antoine Manicacci, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, dans la limite des attributions de l'établissement, à compter du 1er juin 2021 ;
  16. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Antoine Manicacci, la délégation prévue au 15 est consentie à M. l'ingénieur civil de la défense Patrick Bernard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, à compter du 1er juin 2021.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre :

- les conventions ou protocoles ayant pour objet la délégation d'attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage, la fourniture de prestations de conduite d'opération ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage effectuées sur l'infrastructure de défense au sens de l'article R. 5131-2 du code de la défense ;

- les contrats d'engagement et les renouvellements de contrat des officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense :

1. M. Roland Boutin, ingénieur des travaux maritimes, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, dans la limite des attributions de l'établissement ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Boutin, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Laurent Philippe, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ;

3. M. l'ingénieur général de 2e classe Pierre-Yves Guichard, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, dans la limite des attributions de l'établissement ;

4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Pierre-Yves Guichard, la délégation prévue au 3 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrick Bolard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ;

5. M. l'ingénieur général de 2e classe Laurent Léna, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, dans la limite des attributions de l'établissement ;

6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Laurent Léna, la délégation prévue au 5 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Yves Boyer, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;

7. M. l'ingénieur général de 2e classe Jacques Massot, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, dans la limite des attributions de l'établissement ;

8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Jacques Massot, la délégation prévue au 7 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Charles Prevost, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;

9. M. l'ingénieur général de 2e classe Pierre Dupont de Dinechin, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, dans la limite des attributions de l'établissement ;

10. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Pierre Dupont de Dinechin, la délégation prévue au 9 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Damien Bourquard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ;

11. M. l'ingénieur général de 2e classe Thierry Troubat, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, dans la limite des attributions de l'établissement ;

12. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe Thierry Troubat, la délégation prévue au 11 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Christophe Dagnelies, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ;

13. M. l'ingénieur général de 1re classe Franck Plomion, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, dans la limite des attributions de l'établissement, jusqu'au 31 mai 2021 ;

14. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 1re classe Franck Plomion, la délégation prévue au 13 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Antoine Manicacci, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, jusqu'au 31 mai 2021 ;

15. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Antoine Manicacci, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, dans la limite des attributions de l'établissement, à compter du 1er juin 2021 ;

16. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Antoine Manicacci, la délégation prévue au 15 est consentie à M. l'ingénieur civil de la défense Patrick Bernard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, à compter du 1er juin 2021.