Décision du 29 avril 2008

Article 15

La décision du 2 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.

Historique des versions

La décision du 2 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.