Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour un inspecteur général de l'INSEE
Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des papiers au nom du ministre, sauf certains documents.
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques d'entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
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