Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des ordres de mission et états de frais
Résumé Deux responsables de l'Institut peuvent signer des papiers pour des missions et des frais, mais seulement dans leur domaine et avec l'autorisation du ministre.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division support et services aux agents et au management, et à M. Gérard Bouvier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division santé, sécurité et conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais.
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