Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'INSEE
Résumé La permission donnée aux directions régionales et interrégionales de l'INSEE de signer des documents pour d'autres personnes a été annulée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 juin 2022 est abrogée.
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