JORF n°0201 du 31 août 2022

Article 12

Article 12

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Organisation et délégation des achats au ministère des affaires étrangères

Résumé Une équipe gère les achats au ministère des affaires étrangères et trois personnes peuvent signer des papiers administratifs à la place du ministre.

La mission des achats est chargée de l'organisation et de la politique des achats. Elle anime la filière achat et veille au respect des procédures de passation des marchés du ministère. Elle met à disposition des services du ministère une expertise en termes de marchés publics en France et à l'étranger. Le chef de la mission des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères.
Délégation est donnée à Mme Catherine ROBINET, conseillère des affaires étrangères, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des achats, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elodie LEFEBVRE, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, dans la limite des attributions de la mission des achats, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Jeanne-Marie GARCIA, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la politique et de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, dans la limite des attributions de la mission des achats, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

La mission des achats est chargée de l'organisation et de la politique des achats. Elle anime la filière achat et veille au respect des procédures de passation des marchés du ministère. Elle met à disposition des services du ministère une expertise en termes de marchés publics en France et à l'étranger. Le chef de la mission des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères.

Délégation est donnée à Mme Catherine ROBINET, conseillère des affaires étrangères, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des achats, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Elodie LEFEBVRE, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, dans la limite des attributions de la mission des achats, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Jeanne-Marie GARCIA, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la politique et de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, dans la limite des attributions de la mission des achats, à l'exclusion des décrets.