JORF n°0203 du 1 septembre 2016

Article 14

Article 14

La décision du 4 février 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.


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La décision du 4 février 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.