Par décision no 2001-813 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sécurmatique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 263 du 13/11/2001 page 18062
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Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
L'écart duplex entre la fréquence émission et la fréquence réception est de 4,6 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Midi-Pyrénées.
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