Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature pour l'accès aux données personnelles
Résumé La possibilité d'accéder directement aux données personnelles par la police judiciaire est supprimée.
La décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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