Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature à l'INSEE
Résumé La délégation de signature de l'INSEE est annulée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 29 août 2022 est abrogée.
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