JORF n°0233 du 6 octobre 2012

Décision du 28 septembre 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, conseiller d'administration, chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

J.-L. Daumas