Décision du 28 septembre 2007

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.

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Délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.

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