Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires des fonds, identifiés dans les vignettes courrier adressées à chaque personne concernée, à la Caisse des dépôts et consignations, établissements d'Angers et de Bordeaux.