JORF n°0263 du 6 novembre 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT

Résumé Certains agents peuvent signer des petits contrats et leurs documents financiers.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
Mme Yasmine Djadda, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission stratégie et prospective ;
Mme Pauline Soler, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des relations européennes et internationales ;
M. Stéphane Jarrige, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guyane ;
M. Pascal Maheux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane ;
M. Laurent Berthier, major de police, responsable de la formation des services spécialisés.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :

M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales ;

Mme Yasmine Djadda, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission stratégie et prospective ;

Mme Pauline Soler, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des relations européennes et internationales ;

M. Stéphane Jarrige, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guyane ;

M. Pascal Maheux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;

M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane ;

M. Laurent Berthier, major de police, responsable de la formation des services spécialisés.