JORF n°0256 du 1 novembre 2008

Décision du 28 octobre 2008

Le directeur général de la sécurité extérieure,

Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des actes relatifs à la passation des marchés publics et des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil, à M. le général de corps d'armée Bertrand Ract-Madoux, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2008.

E. Corbin de Mangoux