JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Article 4

Article 4

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 5 novembre 2025 est abrogée.


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La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 5 novembre 2025 est abrogée.