JORF n°0278 du 30 novembre 2016

Article 1

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Idrissa Sibailly, à compter du 1er décembre 2016.


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Version 1

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Idrissa Sibailly, à compter du 1er décembre 2016.