JORF n°0091 du 18 avril 2024

Décision du 28 mars 2024

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES),

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, R. 1313-17, R. 1313-18 et R. 1313-23 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ;

Vu le décret du 31 octobre 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

Vu la décision n° 2023-12-209 du 21 décembre 2023 du directeur général portant organisation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

Vu la délibération du 28 septembre 2011 du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité d'astreinte pour les personnels contractuels de l'Agence ;

Vu le cadre national fixant les règles générales de mise en œuvre à l'ANSES, des dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la décision n° 2024-035 du directeur général de l'ANSES du 28 mars 2024 relative à la liste des fonctions concernées par les astreintes et aux modalités d'organisation de ces astreintes à l'ANSES,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'organisation des astreintes dans les laboratoires

Résumé Les directeurs de certains laboratoires peuvent organiser des gardes.

Est délégué aux directeurs des laboratoires de Fougères, de Lyon, de Ploufragan-Plouzané-Niort, de Sophia-Antipolis, de santé animale, de sécurité des aliments, de la rage et de la faune sauvage de Nancy, d'hydrologie de Nancy, de la santé des végétaux et de l'agence nationale du médicament vétérinaire, le pouvoir d'organiser les astreintes au sein de leurs laboratoires.

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Article 2

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Détermination des astreintes par les directeurs de laboratoires

Résumé Les directeurs de laboratoires décident qui doit faire des heures supplémentaires et comment.

Les directeurs des laboratoires sont chargés de déterminer d'une part, les unités de travail et les modalités particulières de ces astreintes par le règlement intérieur local, d'autre part, les agents concernés par ces astreintes.

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Article 3

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Délégation de signature dans les laboratoires

Résumé Les directeurs de labos peuvent laisser leurs adjoints signer pour eux, mais seulement pour certains documents précis.

Les directeurs des laboratoires bénéficiant de la délégation de pouvoir peuvent, par décision, déléguer leur signature aux directeurs adjoints, dans la limite de leurs attributions respectives. Ces délégations de signature, qui ne peuvent être mises en œuvre que dans les limites de l'objet de la présente délégation de pouvoir, fixent les actes auxquels elles s'appliquent.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au registre des actes et au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée pour que tout le monde la voie.

La présente décision sera publiée au registre des actes, avis et décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2024.

B. Vallet