JORF n°0077 du 1 avril 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs en matière de dépenses au sein du département des Affaires financières

Résumé Certains agents peuvent signer des papiers pour les dépenses, sauf pour les marchés publics.

Au sein du département des Affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'exécution des dépenses, et à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au cheffe de la section Dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. Sont exclus de la compétence de Mme Florence Richeux-Nicolas et de M. Christophe Pilon les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.


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Version 1

Au sein du département des Affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'exécution des dépenses, et à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au cheffe de la section Dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. Sont exclus de la compétence de Mme Florence Richeux-Nicolas et de M. Christophe Pilon les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.