Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la direction du système d'information
Résumé Une personne peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour certaines choses et dans un domaine spécifique.
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Roselyne Couprie, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction du système d'information, tous ordres de mission et états de frais.
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