Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des directeurs zonaux des compagnies républicaines de sécurité
Résumé Les directeurs des compagnies de sécurité peuvent déléguer la signature de documents financiers à leurs employés, mais ils doivent rester dans les limites de leurs responsabilités et du budget.
Chaque directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et de la dotation de crédits allouée au service concerné, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité ».
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