Article 5
L'intitulé de l'article 10.6 est supprimé.
Les articles 10.6.1 et 10.6.2 sont supprimés.
L'article 10.6.3 « DÉNOMINATIONS » est ainsi renuméroté : « 10.6 ».
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JORF n°0144 du 13 juin 2020
Article 5
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Version 1
L'intitulé de l'article 10.6 est supprimé.
Les articles 10.6.1 et 10.6.2 sont supprimés.
L'article 10.6.3 « DÉNOMINATIONS » est ainsi renuméroté : « 10.6 ».