JORF n°0131 du 7 juin 2019

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à M. Vincent GITTON, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Vincent GITTON, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.