Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché principal d'administration du ministère de l'équipement, chef du bureau des associations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des conventions ou contrats d'un montant supérieur à 23 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des associations.