Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :

- à M. Bertrand Parisot, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel ;
- à Mme Véronique Pottier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique ;
- à M. Thomas Frindel, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
- à Mme Anne Jaur, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
- à Mme Manon Genesty, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers ;
- à M. Marc Pinilla, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière ;
- à Mme Virginie Hubert, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ;
- à M. Jean-François Roude, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.