JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article 2

Article 2

L'article 10 est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Thierry DE MARIA, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ; ».


Historique des versions

Version 1

L'article 10 est modifié comme suit :

Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« M. Thierry DE MARIA, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ; ».