Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette règle commence à s'appliquer deux semaines après qu'elle ait été publiée.
Mots-clés : entrée en vigueur décision réglementation
La présente décision entrera en vigueur quatorze jours après sa publication.
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