Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes
Résumé Fabienne Horn peut signer des documents financiers pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches spécifiques de son bureau.
Délégation est donnée à Mme Fabienne HORN, agente contractuelle, cheffe du bureau des systèmes d'information et de la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information et de la scolarité.
1 version