JORF n°0175 du 31 juillet 2015

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à M. Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.