Décision du 28 juillet 2011

Article 2

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Article 2

La présente décision prend effet le 1er août 2011, abroge et remplace la décision du 11 février 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).

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Modification de la délégation de signature dans les services de sécurité

Résumé. Une nouvelle décision remplace l'ancienne pour déléguer la signature d'actes administratifs à certains officiers et commissaires.

La présente décision prend effet le 1er août 2011, abroge et remplace la décision du 11 février 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).

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